Basse-Normandie Nos actions collectives

Secret professionnel, secret partagé, et devoir de discrétion

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
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Contexte

Tous les professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social sont confrontés dans leur pratique professionnelle aux dilemmes éthiques et juridiques que posent la conciliation du respect du secret professionnel et la nécessité d’échanger un certain nombre d’informations pour réaliser une prise en charge globale et de qualité des personnes accueillies.

 

La transmission d’informations est une nécessité mais elle doit se faire selon, d’une part, des règles éthiques impliquant une réflexion des professionnels sur leurs pratiques et, d’autre part, une juste appréciation du risque juridique entre respect des droits des personnes accueillies et limites du secret professionnel.

 

La loi redéfinit l’équipe de soins dans une acceptation plus large et adaptée à la réalité des prises en charge sanitaires et médico-sociales. Elle élargit également la notion de partage d’informations soumises au secret, afin d’améliorer la coordination des prises en charge, dans le respect de la vie priée et de la confidentialité dues à l’usager. Elle restreint cependant l’information partagée à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge. Elle reprécise que le champ d’application du secret s’applique à l’ensemble des types de prise en charge du patient. Enfin, elle rappelle que la personne prise en charge doit être informée du partage de l’information la concernant et de son droit d’opposition. ce droit d’opposition peut s’exercer à tout moment.

Objectifs

La question centrale est donc celle du secret professionnel et secret partagé tant à l’oral, que dans le quotidien (en groupe avec des personnes accompagnées par exemple, au téléphone….), qu’à l’écrit au sein des équipes, notamment sur un cahier de liaison, dans les échanges avec des partenaires externes.

 

Il est nécessaire pour chaque professionnel de clairement définir :

  • Ce que je dis ou ne dis pas,
  • Ce que j’écris ou n’écris pas, sur quel support (papier, NTIC…)
  • Ce qui s’écrit en intra et vers l’extra et d’en mesurer les conséquences

 

Dans un secteur en mutation ou chacun doit connaître ses droits et ses devoirs, il est important de construire au-delà des compétences individuelles, des compétences collectives afin que l’action soit tout au bénéfice des usagers.

 

Cette formation doit permettre à tous de contribuer à la création d’un mémento du cadre réglementaire et de ses conséquences dans l’exercice de sa profession.

 

Il pourra prendre la forme de règles simples décidées et adoptées pour tous d’un « ce que je peux faire et ce que ne ne peux pas faire ».

Prérequis

aucun

Contenu

1 – Secret professionnel : « le cadre législatif »

  • Appréhender le cadre réglementaire relatif au devoir de confidentialité : Qui est concerné ? Quelles informations ?
  • Appréhender le cadre réglementaire relatif au devoir de discrétion
  • Appréhender le cadre réglementaire relatif au droit à l’information des patients, usagers, et des proches

 

2 – Secret partagé : « la communication »

  • Savoir et comprendre ce qui doit être dit : Pourquoi peut-on le dire? Comment le dire ? Oralement ? Par écrit ? A qui ? Sur quel support ? …
  • L’impact des nouvelles technologies
  • Etude des cas des majeurs et mineurs protégés

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Tout personnel soignant ou social

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • FORMAVENIR

Date limite d’inscription

31/05/2019

Lieux & dates

  • Groupe 1
    CAEN
    Les 25 & 26 mars 2019
  • Groupe 2
    ALENCON
    Les 22 & 23 mai 2019
  • Groupe 3
    SAINT LO
    Les 14 & 15 mai 2019

Interlocuteur Unifaf

Intervenants

  • Frédérique MENARD SERRAND
    Avocate-formatrice-consultante
  • Menad NAIT SIDER
    Cadre de santé Juriste
  • Catherine Rivallant
    Cadre référent du DIMF -juriste