Centre Nos actions collectives

Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées : un outil au service de sa pratique professionnelle

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
06

Contexte

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Cette convention est entrée en vigueur le 20 mars 2010 en France.

 

La personne en situation de handicap n’est pas une personne déterminée par ses incapacités, mais bien une personne porteuse de droits, au même titre que les autres, incluant dès lors le respect de sa dignité, de son autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de son indépendance.

 

A ce jour, combien d’acteurs du secteur du handicap connaissent l’existence de la CIDPH et a fortiori, les obligations qu’elle crée à leur égard ?

 

Cette formation a pour ambition d’informer et de sensibiliser les professionnels à ses enjeux, de leur fournir un éclairage sur les conditions possibles de sa mise en œuvre et les leviers susceptibles d’être mobilisés dans leur pratique.

Objectifs

  • Connaître et décrypter la CIDPH

 

  • Faire les liens avec la législation française en comprenant la hiérarchie des normes

 

  • Analyser les enjeux

 

  • Repérer des mesures complémentaires possibles à envisager dans le cadre de l’accueil et de l’accompagnement

 

  • Identifier des lieux, documents, sites, personnes ressources…

Réfléchir autour de pistes d’actions au sein des structures représentées

Prérequis

Public visé : tout professionnel concerné par les droits des personnes en situation de handicap.

Contenu

JOUR 1 : La CIDPH dans la hiérarchie des normes : une partie intégrante du droit européen et français

Les droits des personnes handicapées : droits fondamentaux, droits spécifiques ?

Ou en est-on dans les établissements et services ?

Qu’est- ce qu’une Convention Internationale ? A quoi ça sert ? Pourquoi une CIDPH en 2010 ?

La convention internationale partie intégrante du droit Français

Notions fondamentales : Convention internationale des droits de l’Homme et CIDPH. Les liens avec la législation française (Loi 2002-2, Loi de 2005…)

Les juridictions européennes gardiennes de l’effectivité des droits des personnes handicapées

Le contenu de la CDIPH : Une définition sociale du handicap, le principe général de non-discrimination, d’accessibilité

Rappel des droits (170 articles – approche synthétique) : Accessibilité ; Droit à la vie ;situations de risque et d’urgence Humanitaire, Reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée ; Accès à la justice, Liberté et sécurité de la personne ; etc….

Garantir que les personnes peuvent jouir de leurs droits : obligations des états membres

 

JOUR 2 : Impacts de la CIDPH : enjeux, effets,  et mise en œuvre dans le cadre de l’accompagnement médico-social

Repérage des ressources sur le sujet

A partir du rapport de Michel BLATMAN « étude de l’effet direct des stipulations de la CIDPH »

  • Notion /définition du handicap : effets directs, impacts importants
  • Notion d’aménagement raisonnable : les incidences, la reconnaissance de la discrimination par refus d’aménagement direct
  • Capacité juridique : effet sur les mesures de tutelle (accompagnement et non substitution)
  • Droit de vote et d’éligibilité

Exemples de jurisprudences : illustrations, cas concrets. Etat des lieux des applications institutionnelles et associatives, écarts éventuels avec les textes

 

Travail de groupe : analyse de la déclinaison de la convention dans l’accompagnement des personnes – analyse de mon appropriation de la CIDPH dans ma posture professionnelle et pistes de travail

 

Questions pratiques : informer /former des personnes handicapées, accompagner  à l’accès aux droits, dénoncer les violations de droit

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Public visé : tout professionnel concerné par les droits des personnes en situation de handicap.
Rappel : le principe des actions collectives est de favoriser les échanges inter-établissements.
C'est pourquoi, les inscriptions, par établissement, sont limitées à 4 participants maximum par session et 2 en cas de sur inscriptions. Au-delà, le choix sera pondéré par la délégation d'UNIFAF CVL.

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • ERTS

Date limite d’inscription

08/02/2019

Coût

Les frais pédagogiques et les repas du midi (s'ils sont partagés avec le groupe) sont intégralement pris en charge par UNIFAF. Pour d'éventuels autres frais à caractère exceptionnel, prendre contact avec la SGR.

Lieux & dates

  • Groupe 1
    Orléans
    Les 19 & 20 juin 2019
  • Groupe 2
    Tours
    Les 20 & 21 nov. 2019
  • Groupe 3
    à déterminer en fonction des inscriptions
    Les 11 & 12 déc. 2019

Interlocuteur Unifaf

Interlocuteur OF