Champagne-Ardenne Nos actions collectives

Les écrits professionnels : Quelles responsabilités ?

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche

Contexte

Dans l’imaginaire collectif on est bien plus responsable à raison de ce qu’on fait (ou de ce qu’on ne fait pas), qu’à raison de ce qu’on écrit (ou de ce qu’on n’écrit pas).

Et pourtant les travailleurs sociaux ont depuis longtemps conscience des enjeux de leurs écrits. Toujours mus par le désir de remplir leur mission, mais tantôt tentés de ne rien écrire de peur de « laisser des traces » ou que ces écrits circulent plus qu’ils ne l’avaient imaginé, tantôt tentés d’écrire pour se couvrir, ils peinent parfois à se positionner.

Pourtant la culture de l’écrit a transformé les pratiques du travail social ; les écrits se multiplient, se diversifient, se transmettent plus vite qu’ils ne se transmettaient, s’archivent dans les systèmes d’information.

Mais quelle est exactement cette « responsabilité civile, pénale, disciplinaire …) ? Comment sécuriser ses écrits, quelles précautions prendre ? Si le risque est réel, les fantasmes sont aussi nombreux ! et à chercher à éviter des risques (trop ou mal écrire) qui n’existent pas toujours, on vient parfois à en prendre d’autres (trop peu écrire).

C’est pour aider les professionnels à aborder cette question avec plus de sérénité qu’UNIFAF souhaite mettre en place cette action collective régionale.

Objectifs

  • Connaître le contexte législatif et réglementaire dans lequel s’inscrivent les documents rédigés
  • Connaître la réglementation des différents écrits (MDPH, Juge, rapport, synthèse … )
  • Connaître les responsabilités afférentes aux écrits professionnels
  • Savoir structurer ses écrits en fonction des objectifs recherchés et des exigences règlementaires
  • Distinguer ce qui relève du secret professionnel
  • Acquérir les méthodes et outils des écrits

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé

Contenu

Rappel sur les différents types d’écrits

  • Les documents à destination de l’extérieur (note, signalement, rapport d’observation, bilan de situation, bilan de fin de séjour, informations préoccupantes, etc… )
  • Les documents institutionnels issus de la loi du 2 janvier 2002 et du 5 mars 2007 (livret d’accueil, DIPC, Projet pour l’enfant, projet personnalisé, etc …)

Les différents types de responsabilité et leurs conditions d’engagement

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité disciplinaire

Les infractions pénales appliquées aux écrits professionnels dans le travail social

  • Non assistance à personne en danger
  • Violation du secret professionnel
  • Diffamation

Ecrits professionnels, secret professionnel, confidentialité et droit à l’intimité

  • Les différentes notions (secret professionnel, confidentialité, discrétion … ) et leur périmètre d’application
  • Les exceptions (les possibilités de « parler, donc d’écrire », les obligations de « parler, donc d’écrire », les informations du magistrat dans le cadre d’une mesure judiciairement ordonnée)
  • La notion de secret partagé (dont réforme loi Santé du 26/01/16 et loi protection de l’enfance du 14/03/16)
  • La circulation et l’archivage des écrits : enjeu et précautions dans le cadre des nouvelles pratiques liées aux systèmes d’information et technologies communicantes (messageries, droits d’accès aux dossiers informatisés)

Ecrits professionnels, formulations et notion de faute : quand il est question de curseur

  • La formulation du risque et du danger
  • Les spécificités liées aux éléments circonstanciés des relations intra-familiales

Pluridisciplinarité, hiérarchie et responsabilité à raison des écrits

 

Fort de ces connaissances et réflexions, formalisation d’axes d’amélioration des pratiques

  • l

Fiche technique

Secteurs

Social et Médico-social

Public

Tout professionnel du secteur social, médico-social souhaitant améliorer sa pratique des écrits professionnels

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • INFOR SANTE

Date limite d’inscription

15/02/2017

Lieux & dates

  • Groupe 1

Intervenant

  • Pierre-Brice LEBRUN
    Juriste, formateur, expert des questions afférentes aux pratiques sociales et médico-sociales, par ailleurs assesseur au Tribunal pour enfants de Versailles