Guadeloupe Nos actions collectives

Secret professionnel, secret partagé

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
04

Contexte

En donnant une base légale au secret partagé et au secret professionnel dans le secteur social et médico-social, le législateur par différentes dispositions, comme la loi 2002-303 du 04 mars 2002, relative aux droits des malades, l’article 15 de la loi 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, autorise les professionnels de ce domaine à partager entre eux des informations à caractère secret ou à caractère partagé dans des conditions et des buts définis.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé rend aussi possible les échanges entre professionnels de santé et les professionnels du champ social et médico-social.

Ces exemples démontrent bien que c’est le cadre juridique qui varie en fonction des situations et des acteurs professionnels. En effet, il n’est pas toujours aisé de savoir ce qu’il y a lieu de partager entre professionnels d’une même institution et encore moins entre professionnels d’organismes différents et aux compétences diverses : soignants, éducatifs, administratifs.

Objectifs

  • Rappeler les obligations professionnelles en matière du respect du secret professionnel
  • Connaître et saisir l’incidence de ses limites professionnelles en matière de communication et de transmission d’informations, dans l’équipe et avec, les divers partenaires externes,
  • Définir l’enjeu du partage d’informations
  • Réfléchir à un positionnement professionnel adapté, en terme de partage d’informations

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé

Contenu

  • Distinguer le secret partagé du secret professionnel au regard du cadre juridique et de sa fonction professionnelle
  • Connaître les obligations en matière de respect du secret professionnel et du secret partagé,
  • Saisir l’enjeu du partage d’informations
  • Etre en mesure de définir une ligne de conduite du secret professionnel partagé dans le cadre de sa fonction professionnelle
  • Apprendre à concilier confidentialité et devoir d’information et identifier les liens entre secret professionnel et justice
  • Identifier les pratiques de la confidentialité et du secret dans l’utilisation des supports d’information.

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Personnel soignant, éducatif, administratifs des ESMS

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • BLEU SOCIAL

Date limite d’inscription

18/03/2019

Lieux & dates

  • Groupe 1
    ACCUEIL BURO JARRY
    Les 1er & 2 avr. 2019
  • Groupe 2
    ACCUEIL BURO JARRY
    Les 4 & 5 avr. 2019

Interlocuteur Unifaf

Intervenant

  • Jean-Claude DAUBIGNEY
    Formateur