Hauts-de-France Nos actions collectives

Droit du travail et Paie (module 4)

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
04

Contexte

Depuis quelques années, la fonction RH dans le secteur social, médico-social et sanitaire a considérablement évolué faisant partie intégrante des enjeux stratégiques des établissements.

 

En effet, celle-ci joue un rôle essentiel pour réussir le changement et accompagner les différentes transformations.

 

Au cœur de ces nombreuses transformations à la fois organisationnelles, législatives et digitales, la fonction RH doit faire face à de nouveaux défis.

 

Les résultats d’une récente enquête menée par Unifaf Hauts-de-France ont permis d’acter un besoin de développement des compétences sur plusieurs thématiques. Thématiques validées lors d’un groupe de travail composé de plusieurs adhérents.

 

Parmi ces thématiques, a été identifié un besoin de formation autour du Droit du travail et Paie.

Objectifs

  • Maîtriser les process de la gestion du temps de travail (planning, congés, modulation ou annualisation) dans l’élaboration des éléments de paie
  • Acquérir les aspects techniques liés à la gestion des contrats de travail courts
  • Maîtriser la gestion des arrêts de travail (maladie, accident…) et leur indemnisation en lien avec les organismes sociaux
  • Sécuriser le traitement de la paie en appliquant les dispositions légales et conventionnelles

Prérequis

Connaitre l’environnement de la formation

professionnelle et travailler dans les Ressources Humaines.

Contenu

Un test d’auto-positionnement sera effectué par l’organisme en amont de la formation afin de constituer 2 groupes de niveaux différents pour bien cibler leur niveau d’appropriation de la thématique.

 

1- Repérer les contraintes liées aux contrats de travail et leurs incidences en paie : ½ journée ( en présentiel)

 

1.1 Gérer l’utilisation des contrats à durée déterminée

- La liste limitative des cas de recours

- Les périodes d’essai à appliquer

- Les règles de renouvellement des CDD

- Les règles de succession des CDD et les éventuels délais

de carence à respecter

- Les sanctions en cas de non-respect des règles de

renouvellement et de succession des CDD

- La liste limitative des cas de rupture anticipée des CDD

- Les cas de versement de l’indemnité de fin de contrat

 

Exercices pratiques :

- détermination et calcul de délai de carence entre différents CDD

- analyse de clauses contractuelles de recours à des CDD

- éude de situation pour savoir si l’indemnité de fin de contrat est due ou non

 

1.2 Gérer les éléments essentiels des contrats de travail

- La période d’essai à appliquer

- Les classifications à déterminer

- Les salaires minima à respecter et les éléments

salariaux à prendre en compte

- Le lieu de travail et les clauses de mobilité

- Le temps de travail à indiquer dans le contrat

- Les cas de versement de l’indemnité de fin de contrat

 

Exercices pratiques :

- analyse des contrats de travail et de clauses contractuelles spécifiques

- études de cas de changements de lieu de travail

 

2- Appliquer les règles de durée du travail, de suspension et de rupture du contrat de travail et leurs incidences en paie : 1 journée (en présentiel)

 

2.1 Les règles de durée de travail

- La durée légale du travail

- Les durées maximales du travail

- Le régime des heures supplémentaires

- Les conventions de forfait mensuel et annuel

- Le travail à temps partiel

- L’annualisation du temps de travail

 

Exercices pratiques :

- calcul d’heures supplémentaires (assiette et majoration) et fixation du régime social et fiscal

- calcul des jours de repos d’un salarié sous forfait annuel en jours

- détermination des heures supplémentaires en cas d’annualisation du temps de travail

 

2.2 La suspension du contrat de travail en cas de maladies

et de congés payés du salarié

- Le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale

- Le calcul du maintien de salaire patronal en cas de maladie

- Le calcul des droits à congés payés

- La prise et le décompte des congés payés

- L’indemnité de congés payés et sa base de calcul

- Le report des congés payés

 

Exercice pratique :

- calculs des IJSS, calcul d’ICP, calcul de décompte des CP

 

2.3 La structure du bulletin de paie

- Les mentions obligatoires du bulletin de paie

- La réforme du bulletin de paie « clarifié »

- Le bulletin de paie électronique

- Les assiettes et les taux de charges sociales

- Le coût moyen du travail

- La réduction générale des cotisations patronales de

sécurité sociale (ex-réduction Fillon)

 

Exercice pratique :

- calculs de la réduction générale de cotisation patronale

 

2.4 Les ruptures du contrat de travail et leurs incidences en paie

- La procédure de licenciement

- La procédure de rupture conventionnelle

- La procédure de départ à la retraite

- La démission

- Le calcul des indemnités de rupture

- Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

- Les incidences de ses ruptures (documents de sortie,

portabilité mutuelle, assurance chômage)

 

Exercice pratique :

- calcul des indemnités de licenciement et détermination du régime social adéquate

 

3- Mise en pratique des différentes notions précédemment étudiées : échanges entre le formateur et les participants sur des cas concrets : ½ journée (en distanciel)

 

- Cas de succession de CDD

- Calcul d’IJSS maladie et de maintien de salaire patronal

- Calcul d’indemnités de congés payés

- Etude de bulletins de paie

- Calculs de réduction générale de cotisations patronales

- Calculs d’indemnités de licenciement et fixation du régime social et fiscal adéquate

 

Exercices pratiques individuels sur plateforme digitale et RDV en groupe à distance avec le formateur pour échange et correction des cas pratiques

 

Suivi individuel post-formation proposé à l’issue de l’action : échange téléphonique entre le stagiaire et le formateur afin d’assurer un suivi sur l’appropriation et l’application des acquis de la formation

 

 

 

 

 

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Cette action est destinée aux professionnels chargés de la gestion du personnel (DRH, Gestionnaire de paie, assistant RH, comptable…).

Durée

2 jours non consécutifs (1.5 jour en présentiel + 0.5 jour à distance)

Organisme de formation

  • CARAXO

Lieux & dates

  • Groupe 1 • Complet
    LILLE ( démarrage octobre 2019)

Interlocuteur Unifaf