Ms07 Le cadre légal du médiateur social dans l’espace urbain :Se situer face à une agression ou un acte de délinquance

La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Île-de-France (DRJSCS), en lien avec les Préfectures de département et les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et le soutien du Commissariat général à légalité des territoires, propose un plan de professionnalisation à destination des médiateurs sociaux en « contrat Adulte-Relais » qui exercent sur le territoire francilien.

Le plan régional contribue à la réalisation de cette mission et vise à permettre aux bénéficiaires de ces postes d’envisager un emploi durable hors dispositif spécifique. Pour cela, il propose des modules de formation dispensés par France Médiation pour leur assurer une réinsertion efficace en saisissant l’opportunité de développer de nouvelles compétences transférables à d’autres métiers ou d’autres structures.

Cette offre de formations est composée de modules fondamentaux, portant sur les compétences clés nécessaires à l’exercice du métier, et de modules de spécialisation dans les différents champs d’intervention de la médiation sociale ou d’approfondissement, pour aller plus loin dans sa pratique.

Connaitre l’organisation de la justice française et des forces de l’ordre

Comprendre le passage à l’acte dans les situations de délinquance et les spécificités de la violence

Intervenir dans le respect des textes légaux : code pénal, code de procédure pénale et Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Définir le circuit de la procédure du dépôt de plainte.

Aucun prérequis n’est demandé

L’organisation de la justice française, des forces de l’ordre et assimilées

Présentation des tribunaux français et du droit pénal,

Découverte de la Magistrature, de la Police, de la Gendarmerie et de quelques Services spécialisés.

Les notions relatives au passage l’acte

Généralités sur la délinquance et les violences ; et le passage à l’acte

Les différents types d’infraction : crimes, délits et contraventions

Les éléments constitutifs généraux d’une infraction.

L’intervention du médiateur social sur la voie publique dans le cadre légal

Les conditions d’intervention d’un médiateur sur la voie publique avec lecture des articles 53 et 73 du CPP,

Les principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

La légitime défense des articles 122-5 (voire 122-6) du code pénal,

Rappel sur l’omission de porter secours, la non assistante à personne en péril et le droit de retrait en relation avec la fiche de poste du médiateur.

La procédure du dépôt de plainte

Le dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie et devant le Procureur de la république (Parquet),

Les différentes possibilités pour le Ministère public (Parquet).

La différence entre l’action publique et l’action civile devant la juridiction en cas de poursuites judiciaires.

Conclusions, bilan de la formation