Languedoc-Roussillon Nos actions collectives

Entre confidentialité, respect de la vie privée et information partagée+éligible au DPC

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
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Contexte

Dans les sec­teurs d’ac­ti­vité de la santé, du mé­dico-so­cial et du so­cial, cer­tains sa­la­riés sont sou­mis au se­cret pro­fes­sion­nel. Le secret est alors une obli­ga­tion, dont le man­que­ment peut être sanc­tionné pé­na­le­ment alors que leurs col­lègues entrent dans d’autres champs : ceux du de­voir de ré­serve ou de dis­cré­tion, ou de la confi­den­tia­lité…

Ce­pen­dant, ces mêmes pro­fes­sion­nels as­treints au se­cret ont l’obli­ga­tion de si­gna­ler cer­taines si­tua­tions. Par ailleurs, cer­tains pro­fes­sion­nels (IDE, as­sis­tants so­ciaux…) concer­nés par le se­cret pro­fes­sion­nel ont be­soin d’échan­ger au­tour des per­sonnes qu’ils ac­com­pagnent des in­for­ma­tions utiles, afin de leur ap­por­ter l’aide ou le soin le plus ef­fi­cace.

Dans le res­pect du se­cret pro­fes­sion­nel de chaque par­te­naire, ces échanges plu­ri­dis­ci­pli­naires ont fa­vo­risé l’émer­gence d’un concept de « se­cret par­tagé ». Re­con­nue par les pro­fes­sion­nels comme un as­pect in­con­tour­nable de leur tra­vail, cette pra­tique sert l’amé­lio­ra­tion de la qua­lité des ac­com­pa­gne­ments en sou­te­nant la per­ti­nence, la co­or­di­na­tion et la co­hé­rence des ré­ponses ap­por­tées à l’usa­ger. Pour­tant sa mise en œuvre est sou­vent dif­fi­cile dans les équipes. Il ne suf­fit pas d’en maî­tri­ser les as­pects ju­ri­diques ou tech­niques, les pro­fes­sion­nels doivent dé­ter­mi­ner par eux-mêmes ce qu’il est né­ces­saire de par­ta­ger. Que doit-on faire ou dire, que peut-on faire ou dire, et com­ment ? Ora­le­ment, sur dos­sier in­for­ma­tique? Les évo­lu­tions lé­gis­la­tives et ju­ris­pru­den­tielles im­pliquent une adap­ta­tion des pra­tiques et des mo­da­li­tés d’échanges des pro­fes­sion­nels.

 

Cette for­ma­tion doit per­mettre aux pro­fes­sion­nels de faire le point et d’ap­pro­fon­dir les élé­ments qui les ai­de­ront à adop­ter de bonnes pra­tiques.

Cette ac­tion s’ins­crit dans un pro­gramme de Dé­ve­lop­pe­ment Pro­fes­sion­nel Continu : Elle per­met aux pro­fes­sion­nels sui­vant de ré­pondre à leur obli­ga­tion : mé­de­cin, aide-soi­gnant, au­dio­pro­thé­siste, auxi­liaire de pué­ri­cul­ture, dié­té­ti­cien, er­go­thé­ra­peute, in­fir­mier anes­thé­siste di­plômé d’Etat (IADE), in­fir­mier di­plômé d’Etat (IDE), in­fir­mier de bloc opé­ra­toire di­plômé d’Etat (IBODE), ma­ni­pu­la­teur d’élec­tro­ra­dio­lo­gie mé­di­cale (ERM), mas­seur-ki­né­si­thé­ra­peute, or­tho­pho­niste, psy­cho­mo­tri­cien, pué­ri­cul­trice di­plô­mée d’Etat..​etc. (Pour avoir la liste com­plète, merci de vous rap­pro­cher de l’or­ga­nisme de for­ma­tion IN­FIPP)

 

Orien­ta­tion na­tio­nale N° 1 : Contri­buer à la prise en charge des pa­tients.

Orien­ta­tion na­tio­nale N°3 : Contri­buer à l’im­pli­ca­tion des pro­fes­sion­nels de santé dans la qua­lité et la sé­cu­rité des soins ainsi que de la ges­tion des risques.

Orien­ta­tion na­tio­nale N°4 : Contri­buer à l’amé­lio­ra­tion des re­la­tions entre pro­fes­sion­nels de santé et au tra­vail en équipes pluri pro­fes­sion­nelles.

Orien­ta­tion na­tio­nale N°6 : Contri­buer à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue dé­fi­nie à l’ar­ticle L6313-3 du code du tra­vail.

 

Mé­thode DPC : for­ma­tion pré­sen­tielle qui in­tègre une ap­proche à do­mi­nante pé­da­go­gique com­plé­tée par une ac­ti­vité d’ana­lyse des pra­tiques.

 

 

 

 

Objectifs

 

  • Actualiser les connaissances juridiques et réglementaires autour des notions de secret professionnel et secret partagé, respect de la vie privée, devoir de réserve, obligation de discrétion, confidentialité…
  • Actualiser les connaissances juridiques et réglementaires autour des obligations de signalement.
  • En saisir les conséquences pratiques en termes d’échange d’informations, orales et écrites, au sein des équipes, et en termes de responsabilité et d’éthique.
  • Acquérir une méthodologie d’analyse des situations professionnelles liées à l’échange d’informations à caractère secret, de manière à être à même d’adopter de bonnes pratiques liées aux spécificités des publics accueillis et des projets institutionnels.

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé

Contenu

1ère journée : Acquérir des connaissances sur le secret professionnel

  • Entrée en dynamique de formation : partage de ses représentations et de ses expériences

Le secret professionnel

  • Quelques repères  historiques indispensables :
  • Les sources de l’obligation :
  • Le secret professionnel aujourd’hui :

Comprendre les raisons d’être des différentes restrictions dans la circulation et l’échange d’informations à caractère secret

  • Opposabilité du secret professionnel à l’égard de la personne concernée et vis-à-vis des tiers (familles, assureurs, employeurs, police, justice, sécurité sociale, médias…).
  • Les autres restrictions dans la circulation et l’échange d’informations à caractère secret

Les exceptions au secret professionnel

  • Les exceptions au respect du secret professionnel prévues par l’article 226-14 du Code pénal, et autres dérogations légales ou conventionnelles.
  • Distinguer possibilité de lever le secret professionnel, et obligation de le faire.
  • L’obligation de signalement et la dénonciation de crimes et de mauvais traitements.
  • Le témoignage en faveur d’une personne innocente.
  • Les professionnels intervenant sur mandat judiciaire.
  • La transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire (maladies concernées, urgences sanitaires).

La notion de « secret partagé ».

  • Protection de l’enfance : les recommandations de l’ANESM sur le partage d’informations à caractère secret.
  • Les conditions du partage des informations concernant les personnes suivies ou accompagnées.
  • Les effets du partage de l’information.

 

2ème journée : Analyser sa pratique professionnelle

  • Rôle, missions et responsabilités des professionnels présents.
  • Les différents champs d’activités.
  • Le travail en collaboration et en coopération, la circulation et l’échange d’informations au sein des équipes.
  • Les outils utilisés et les supports de l’échange d’informations.
  • Les collaborations extérieures : autres structures, justice, réseaux…
  • Mettre en évidence l’impact du secret professionnel sur les différents champs d’activités (social, médico-social, soignant) et préciser son positionnement professionnel

La circulation des informations à caractère secret dans le quotidien professionnel

  • Méthodologie d’analyse des situations complexes.
  • Bases de réflexion : textes, valeurs professionnelles partagées, valeurs personnelles et éthique.
  • Faire la part entre l’obligation de se taire et le devoir d’informer : droits des patients, secret professionnel, devoir de réserve… et efficacité des prises en charge et accompagnements.
  • Quelques problématiques récurrentes.
  • Développer des bonnes pratiques à l’oral et à l’écrit

 

3ème journée : Analyser sa pratique professionnelle

La circulation des informations à caractère secret dans le quotidien professionnel (suite) :

  • L’équipe pluri professionnelle au service de l’usager
  • Champs extérieurs du secret partagé
  • Obligations, limites et gestion d’un signalement : le protocole de signalement et après.
  • Qui consulter dans la structure en cas de doute ?

 

Evaluation des contenus de la formation et de l’approche pédagogique

 

 

 

 

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Tout professionnel de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale

Durée

3 jours

Organisme de formation

  • INFIPP

Lieux & dates

  • Groupe 1 • Terminé • Complet
    Perpignan
    Du 14 au 16 juin 2017
  • Groupe 2 • Terminé • Complet
    Nîmes
    Du 27 au 29 sep. 2017
  • Groupe 3 • Terminé
    Aude
    Du 11 au 13 oct. 2017

Interlocuteur Unifaf

Interlocuteur OF

Intervenant

  • Jean Michel CURCIO