Midi-Pyrénées Nos actions collectives

Cycle « Responsabilité et législation » – Module 1 : Secret professionnel… Secret partagé+éligible au DPC

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
20

Contexte

Le renforcement des droits des usagers depuis la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fait du secret professionnel un préalable indispensable pour un travail social et médico-social efficace.
Avec la réaffirmation du droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations concernant les personnes accompagnées et/ou accueillies, le professionnel fonde son travail sur les bases d’une relation de confiance entre lui et le patient ou l’usager.

 

Si le principe fondamental du respect de la vie privée est bien clairement posé, la mise en oeuvre opérationnelle du secret partagé pose toujours des difficultés. Elle interroge la distinction faite aujourd’hui entre données de santé, données sociales et médico-sociales face à la nécessité d’une prise en charge globale de la personne, que cette prise en charge fasse appel au secteur sanitaire, social ou médico-social. Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines sanitaire et médico-social, les modes d’exercice pluridisciplinaire et le travail en réseau accroissent le besoin d’échanges pour une meilleure prise en charge. La question du partage d’information devient alors centrale. Elle interroge les pratiques professionnelles et le travail d’équipe.
De même, l’accès des personnes, et de leur famille, aux informations qui les concernent interroge les professionnels sur les informations qu’ils transmettent oralement ou par écrit ; que dire, qu’écrire dans le dossier patient, dans le dossier de l’usager ? Comment le dire et comment l’écrire ?
Dès lors comment les professionnels peuvent-ils concilier cette obligation de secret professionnel et le travail en équipe pluridisciplinaire, comment peuvent-ils travailler en partenariat avec d’autres institutions privées et publiques, comment peuvent-ils organiser des parcours de soin ou des parcours de vie dans la continuité d’une prise en charge ? Comment respecter le droit des usagers et de leur famille ?

Objectifs

Cette formation a pour objectifs de :

  • Comprendre le cadre légal relatif au secret professionnel et au secret partagé
  • Maîtriser les distinctions entre secret professionnel et obligation de discrétion
  • Mieux appréhender les dérogations au secret professionnel : l’autorisation de lever ou l’obligation de lever le secret professionnel
  • Développer ses capacités à travailler en réseau avec ses partenaires en respectant le cadre juridique du partage d’informations tout en adaptant ses pratiques professionnelles à la réglementation applicable

 

Pré-requis :

Aucun

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé

Contenu

Jour 1

 

  • Comprendre le cadre légal relatif au secret professionnel

- Le renforcement des droits des usagers

- La réaffirmation du droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations

- Le secret professionnel : définition et cadre légal

  • S’approprier le cadre juridique

- Etude de cas : le respect de la vie privée, la protection de l’usager

  • Appréhender le cadre de la mise en oeuvre du secret partagé

- Les informations à garder secrètes

- Le partage d’informations et ses limites

- Etude de cas

 

 

Jour 2

 

  • Connaître les limites au secret professionnel

- Les dérogations au secret professionnel

- Etude de cas

  • Appréhender les risques encourus en cas de violation du secret professionnel

- Les responsabilités pénale, civile et disciplinaire

- Les autres obligations : de discrétion, de réserve

  • Ecrire et partager l’information dans le respect du cadre juridique, des principes éthiques et déontologiques

- Etude de cas

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Tout public et prioritairement professionnels soignants, éducatifs, assistants sociaux, administratifs en charge des dossiers patients. Les IRP sont également conviés à cette formation.

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • IFRASS

Date limite d’inscription

01/02/2017

Lieux & dates

  • Groupe 1 • Terminé
    Toulouse
    Du 1er au 15 juin 2017
  • Groupe 2 • Terminé
    Toulouse
    Les 9 & 10 mars 2017
  • Groupe 3 • Terminé
    Toulouse
    Les 27 & 28 avr. 2017
  • Groupe 4 • Terminé • Complet
    Montauban
    Les 23 & 24 fév. 2017
  • Groupe 5 • Terminé
    Montauban
    Les 20 & 21 avr. 2017
  • Groupe 6 • Terminé
    Albi
    Les 11 & 12 mai 2017
  • Groupe 7 • Terminé
    Tarbes
    Les 18 & 19 mai 2017

Interlocuteur Unifaf

Intervenant

  • Karine GILLARD et Pierre LALART