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Partenariat avec ANFH :
La loi sur la fin de vie - les directives anticipées

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
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Contexte

L’information du patient et son consentement aux soins se sont traduits en France par l’émergence juridique de la

notion de personne de confiance désignée par le malade ainsi que par la définition des directives anticipées. La loi

Léonetti ainsi que la loi du 2 Février 2016 sur les nouveaux droits en faveur des malades et des patients en fin de

vie renforcent de manière claire le droit de ces personnes et le respect de leurs souhaits. De plus, la désignation

de la personne de confiance déjà évoquées dans la loi du 4 Mars 2002 doit pouvoir concerner beaucoup plus de

personnes. Mais elle est encore mal connue, par défaut d’explication, l’usager confondant encore régulièrement

cette notion avec celle de personne à prévenir.

 

Cette action de formation propose donc un éclairage juridique et pratique de ces notions afin de rendre les

professionnels plus à l’aise dans l’accompagnement et l’information des directives anticipées auprès des usagers.

Objectifs

  • Appliquer la législation et prendre en compte les droits des patients en matière de directives anticipées et de

désignation de la personne de confiance

  • Informer le patient de ses droits
  • Adapter leur accompagnement aux situations particulières
  • Inscrire leur pratique dans le cadre d’une approche éthique

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé

Contenu

Définir les notions de directives anticipées et de la personne de confiance : les conditions de prise en

compte des directives anticipées, les règles relatives aux conditions de validité et de conservations des

directives anticipées, les risques encourus par les professionnels

Connaître la portée de la personne de confiance et le champs d’application : les responsabilités de la

personne de confiance, le droit de refuser une désignation, les limites de l’information dans le respect du droit,

les risques encourus par le professionnel si défaut d’information de ce droit…

Approfondir ses connaissances sur la législation et les droits des patients:

le contexte juridique et historique des directives anticipées.

Analyser ses pratiques professionnelles

Transmettre les informations au patient : savoir présenter au patient la possibilité de désigner une

personne de confiance, savoir expliquer à la personne de confiance désignée ses responsabilités et améliorer

la traçabilité.

Améliorer la communication et la prise en compte des directives anticipées

Connaître les conditions et obligations d’application dans les situations particulières : cas du mineur, du

majeur sous tutelle, démence, urgence…

Inscrire ses pratiques dans le cadre d’une approche éthique de la personne malade et du patient en

fin de vie.

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Cadres de santé, infirmiers, personnels en charge de la relation avec les usagers, personnels
des services juridique et/ ou qualité

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • EFORS

Date limite d’inscription

30/11/2018

Lieux & dates

  • Groupe 1 • Terminé
    Marseille
    Les 11 & 12 juin 2018

Interlocuteur Unifaf