PACAC Nos actions collectives

ACR 2018 : Mettre en place le Cse et négocier les accords collectifs

Fonds mutualisé de Branche
Salariés de la Branche
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Contexte

Le secteur social et médico-social ne fait pas exception dans le monde du travail pour la gestion des relations sociales au sein des associations ou des établissements ; la mise en place des nouvelles instances représentatives par le biais des Comités Sociaux et Economiques, oblige à se former afin d’appréhender au mieux les modifications issues des ordonnances Macron sur les négociations qui seront à mener.

 

L’inversion de la hiérarchie des normes, avec la possibilité de négocier des accords d’entreprises sur une grande partie des règles régissant le fonctionnement des établissements ainsi que la mise en place du CSE, devraient permettre de traiter au plus près des problématiques internes. Des négociations adaptées aux besoins et attentes de chacun, la prise en compte de l’intérêt collectif seront possibles si les structures instaurent un climat social propice à un dialogue constructif et de qualité́.

 

La culture de la négociation n’est pas l’apanage du secteur, avec des rapports de force qui prévalent souvent sur la capacité de chacun – employés comme employeurs – à se mettre autour de la table pour des négociations productives, c’est pourquoi il apparaît nécessaire pour UNIFAF de former l’ensemble des acteurs.

Objectifs

  • Mieux connaître et comprendre les principales modifications issues des ordonnances Macron concernant la mise en place du CSE et la négociation des accords collectifs
  • Intégrer les nouvelles dispositions dans sa pratique
  • Exercer ses obligations, en connaissant les missions et les prérogatives du CSE
  • Connaître les principales sources de données disponibles et acteurs mobilisables
  • Mettre en œuvre des règles de fonctionnement efficaces et un dialogue social de qualité qui s’inscrivent dans la durée

Prérequis

Aucun prérequis n’est demandé

Contenu

Journée 1

  • Mieux connaître et comprendre les principales modifications issues des ordonnances Macron concernant la fusion des instances représentatives du personnel et la création du CSE
  • Mise en place du CSE : calendrier de mise en place
  • Elections, composition du CSE , durée et fin de mandat
  • Organisation interne du CSE
  • Mieux connaître et comprendre les principales modifications issues des ordonnances Macron concernant le fonctionnement et les moyens du CSE
  • Attributions du CSE
  • Modalités de fonctionnement : heures de délégation, réunions, rôle du titulaire et du suppléant
  • Les moyens matériels et les budgets
  • Informations et consultations récurrentes et ponctuelles
  • La BDES
  • La mise en place de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail et les autres commissions, droit d’alerte

 

Journée 2

  • Mieux connaître et comprendre les principales modifications concernant le renforcement de la négociation collective et la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

 

  • Accord d’entreprise : de quoi parle-t-on ?
  • Repréciser le cadre général du droit du travail : la hiérarchie des normes
  • Définition et distinction entre les différents accords : accord de branche, accord de groupe, accord collectif…
  • La nouvelle place de l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes : enjeux et conséquences
  • Négociations obligatoires en entreprise
  • Quelles entreprises concernées par l’obligation de négocier ?
  • Quelles thématiques obligatoires ? les négociations d’ordre public ?
  • Les modalités et les formalités à respecter
  • Quelles sont les dispositions sur lesquelles il est possible de négocier par accord ?
  • Etc.
  • Accord d’entreprise : les nouvelles règles à suivre
  • Cerner le nouveau cadre issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  • La nouvelle procédure d’adoption des accords
  • Les nouvelles conditions de validité : applicable à partir de quand ?

 

  • Accord d’entreprise : les possibilités prévues en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise
  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés
  • Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : plusieurs cas de figure, quels sont-ils ?

Fiche technique

Secteurs

Tous secteurs

Public

Directeurs généraux, d’établissements, des ressources humaines, personnel du service Ressources Humaines, tous IRP (membres du CSE ou représentants de proximité, membres du CE ou délégués du personnel) et délégués syndicaux

Durée

2 jours

Organisme de formation

  • CLAIRE JAN CONSULTANTS

Date limite d’inscription

31/12/2018

Lieux & dates

  • Groupe 1 • Terminé • Complet
    DEP 13
    Les 12 & 13 nov. 2018
  • Groupe 2
    DEP 06
    Les 6 & 7 déc. 2018
  • Groupe 3
    DEP 83
    Les 10 & 11 jan. 2019
  • Groupe 4
    DEP 84
    Les 7 & 8 fév. 2019
  • Groupe 5
    DEP 04/05
    Les 14 & 15 mars 2019

Interlocuteur Unifaf